Frais de notaire à Paris : droits de mutation à 5 % jusqu'en 2028

L’essentiel au 4 octobre 2026

• Part départementale des droits de mutation à Paris : 5 % au lieu de 4,5 %, pour les actes signés du 1er avril 2025 au 31 mars 2028 (Conseil de Paris, février 2025).
• Primo-accédants qui achètent leur résidence principale : la hausse ne s’applique pas.

Qui paie et combien ?

Les droits de mutation sont payés par l’acheteur, au moment de l’acte, avec les autres frais d’acquisition. La hausse de 0,5 point sur la part départementale s’applique au prix de vente : sur un appartement de 700 000 €, elle représente 3 500 € de plus.

Le notaire chiffre le total exact des frais pour chaque acte. Nous ne publions pas de pourcentage global : il dépend du prix, des émoluments et des débours.

Qu’est-ce qu’un primo-accédant ?

Selon la loi de finances pour 2025, c’est un acheteur qui n’a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant l’achat, et qui achète pour y habiter. Il reste au taux antérieur, à condition de s’engager à occuper le logement comme résidence principale pendant cinq ans. Le notaire vérifie les conditions.

Ce que cela change pour un vendeur

• Ce que l’acheteur paie en frais, il ne le met pas dans le prix. Son budget total reste le même.
• Les primo-accédants gardent une longueur d’avance. Pour un deux ou trois-pièces, ce sont souvent eux qui achètent : présenter clairement leur avantage fiscal dans la négociation aide à conclure.
• Le calendrier compte. La hausse prend fin au 31 mars 2028. À l’approche de cette date, certains acheteurs pourront décaler leur signature.

Faire estimer mon bien avec les ventes de votre rue.

Sources

• Conseil de Paris, délibération de février 2025 sur le taux des droits départementaux d’enregistrement.
• Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, article 116.
• Notaires de France, information sur la hausse des droits de mutation.